Conditions générales d'utilisation de FIX

Version 1.0 du 17.10.2026 · Fiduciaire Janackovic Sladan, entreprise individuelle, Chemin des Lieugex 51a, 1860 Aigle

1. Objet

Les présentes conditions règlent l'utilisation de FIX, l'outil en ligne de Fiduciaire Janackovic Sladan (ci-après « la fiduciaire »), par ses collaborateurs et par ses clients.

FIX donne accès, selon le compte, aux dossiers des clients, au dépôt de documents, aux échéances et aux chiffres clés. La comptabilité de référence reste tenue dans Odoo.

2. Compte personnel

Chaque compte est personnel et nominatif. Il ne peut être ni prêté, ni partagé, ni cédé.

L'utilisateur choisit lui-même son mot de passe et enregistre son téléphone pour la double authentification. Il garde ces éléments secrets, verrouille son téléphone par un code et range ses codes de secours en lieu sûr.

En cas de perte du téléphone, de soupçon d'usage abusif ou de départ, l'utilisateur prévient sans délai la fiduciaire, qui bloque ou réinitialise l'accès.

3. Usage autorisé

FIX est utilisé uniquement à des fins professionnelles, dans le cadre du contrat de travail ou du mandat confié à la fiduciaire.

Sont interdits : la copie ou l'extraction de données hors des fonctions prévues, la transmission d'informations à des tiers non autorisés, le contournement des protections, l'accès à des dossiers sans lien avec sa mission, et tout usage contraire à la loi.

4. Confidentialité

Les informations accessibles dans FIX sont confidentielles. Les collaborateurs y sont tenus par leur devoir de fidélité et de discrétion (art. 321a CO) et par leur contrat de travail, y compris après la fin des rapports de travail.

Le client n'accède qu'aux données de sa propre entreprise et s'engage à ne pas transmettre ses accès à des personnes non autorisées.

5. Protection des données

La fiduciaire traite les données personnelles conformément à la loi fédérale sur la protection des données (LPD). FIX est hébergé en Suisse ; les sauvegardes sont chiffrées.

Sont traitées les données nécessaires à la gestion des comptes (identifiant, nom, téléphone, e-mail), à la sécurité (journal des connexions et des consultations) et à l'exécution des mandats.

Chaque personne peut demander l'accès à ses données et leur rectification auprès de la fiduciaire, à l'adresse ci-dessus. Les données sont conservées pendant la durée du contrat ou du mandat, puis selon les durées légales (notamment dix ans pour les pièces comptables, art. 958f CO).

6. Journal et sécurité

Pour protéger les dossiers des clients, FIX inscrit au journal les connexions, les consultations et les actions sensibles. Ce journal sert uniquement à la sécurité et à la traçabilité ; il n'est pas utilisé pour surveiller le comportement des collaborateurs.

Un compte est verrouillé temporairement après plusieurs erreurs, et une session est fermée après une période d'inactivité.

7. Documents déposés par les clients

Le client dépose des documents complets et lisibles et répond de leur exactitude. Les chiffres affichés dans FIX peuvent être provisoires tant que la comptabilité n'est pas bouclée.

8. Disponibilité

La fiduciaire veille au bon fonctionnement de FIX mais ne garantit pas une disponibilité sans interruption, notamment lors des mises à jour et de la maintenance. Les données ne sont jamais supprimées par une mise à jour.

9. Responsabilité

Dans les limites permises par la loi, la fiduciaire ne répond pas des dommages résultant d'une interruption du service, d'un usage non conforme ou de la divulgation d'identifiants par l'utilisateur. Sa responsabilité pour faute grave ou intentionnelle demeure réservée.

10. Blocage et fin de l'accès

En cas de violation des présentes conditions, la fiduciaire peut bloquer l'accès sans préavis. L'accès prend fin avec le contrat de travail ou le mandat.

11. Modification

La fiduciaire peut modifier ces conditions. Toute nouvelle version est présentée à la connexion suivante et doit être acceptée pour continuer à utiliser FIX.

12. Droit applicable et for

Le droit suisse est applicable. Le for est à Aigle (canton de Vaud), sous réserve des fors impératifs prévus par la loi.